Pour obtenir réparation du préjudice dont vous avez été victime, vous devez immanquablement passer par l'étape de l'expertise médicale. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cet examen indispensable pour obtenir une indemnisation du préjudice corporel.
Qu’est-ce qu’une expertise ?
Il s'agit d'un examen clinique destiné à évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime d’accident ou de dommage. Un ou plusieurs médecins experts sont alors mandatés par une compagnie d’assurance ou par un tribunal.Ce professionnel est ainsi chargé de se prononcer, d’une part sur la relation de cause à effet du sinistre au regard du préjudice subi par la personne. Dans un deuxième temps, il a pour rôle de quantifier ce dommage. Cela se traduit par exemple par un taux de handicap. Cette évaluation va servir de base à une future indemnisation.
Lorsque l’affection est bégnine, un simple examen par un médecin même non expert suffit. C’est le cas notamment lorsque les blessures parviennent à se consolider dans les trois mois suivant le dommage.
Lors de l'examen, le médecin expert prend connaissance du dossier médical de la victime et recueille ses doléances. Après l'expertise, il rend ses conclusions médicales qu’il rédige sur un rapport complet adressé aux assurances ou à un avocat spécialisé comme hadrienmuller-avocat.com lorsqu’il y a procédure judiciaire. La victime peut demander à en avoir une copie. Dans le cas d’un accident de la route avec un tiers en cause, le médecin expert est en revanche tenu d’adresser une copie du rapport à la victime.
En quoi une expertise médicale est-elle importante ?
L’expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation. Sans le rapport d’un expert, l’assureur, l’avocat spécialisé ou le juge n’est en capacité de savoir si le préjudice est bien lié au dommage initial (agression, accident du travail, accident de la route, erreur médicale etc...).Dans le cadre d’un dommage corporel, avocat et médecin s'appuient sur ce que l’on appelle la Nomenclature Dintilhac. C’est un référentiel regroupant différents préjudices avec un barème d’indemnisation pour chaque poste. Pendant l'expertise, il sera vérifié chez la victime l'existence de préjudices listés dans cette nomenclature, sans pour autant se limiter à cette dernière.
Bien préparer votre expertise et, si désaccord, comment la contester ?
Vous avez le droit de vous faire assister
Pensez toujours à vous munir de votre dossier médical dans son intégralité.Vous devrez également rédiger une lettre de doléances reprenant les différentes étapes depuis le fait générateur. N’hésitez pas à lister toutes les conséquences et désagréments (voire handicap) survenus dans votre vie au regard de votre vie personnelle, familiale, sociale, professionnelle…
Lors de l’expertise auprès du professionnel désigné par l’assurance ou le juge vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté(e) d’un autre médecin expert que vous aurez choisi. Il saura défendre votre dossier médical et représentera au mieux vos intérêts face à l’expert nommé arbitrairement. Il fera en sorte que vos droits soient respectés et que tous les postes de préjudices cités dans la nomenclature DINTILHAC soient retenus dans leur fourchette haute
Vous avez le droit de contester les conclusions médicales
Vous estimez que le médecin expert a sous-évalué votre préjudice corporel ? Qu’il ne s’est pas prononcé sur une affection que vous lui avez pourtant signalée ? Vous avez la possibilité de contester le rapport d’expertise. Si vous n’avez pas choisi d’être accompagné(e) lors de l'examen clinique initial vous avez le droit de demander une expertise contradictoire. Cette nouvelle expertise (amiable) sera confiée à un médecin expert neutre (non mandaté par l’assurance ou le juge). Vérifiez bien que ce nouveau médecin ne fait pas partie du réseau de la compagnie d’assurance. Lorsqu'il s'agit d'un cadre judiciaire ou si l'affaire est complexe, un avocat spécialisé se chargera de toutes ces démarches à votre place.