QUESTIONS DROIT

Injonction de payer

Comment faire une injonction de payer ?

Pour obtenir un titre d’exécution de la part de son débiteur, un créancier doit réaliser une injonction de payer. Il s’agit en général d’une procédure qui se fait par demande auprès du greffe de la juridiction compétente. À la fois…

Lire la suite
avocat

Qu’est-ce qu’un avocat spécialiste en droit social ?

Tout le monde peut faire appel à un avocat pour faire valoir son droit et défendre en sa faveur lors d’un litige. Il existe dans ce sens plusieurs spécialités d’avocats auxquelles tout un chacun peut recourir. Lorsqu’il s’agit d’un problème…

Lire la suite

La cybercriminalité invente de nouveaux crimes et la loi s’adapte

De nos jours, l’utilisation des réseaux sociaux et internet est devenue le quotidien de tous, petite et grande. De plus que depuis la propagation du covid-19, se connecter sur le réseau est devenu une nécessité pour le travail ainsi que…

Lire la suite

L’établissement de constat par huissier : procédure et déroulement

Le constat d’huissier est une action donnant la possibilité d’établir une réalité d’un fait à un moment donné. L’huissier va réaliser l’établissement d’un procès-verbal de constat. Il va décrire dans ce procès-verbal ce qu’il saisit, sans émission de jugement, et…

Lire la suite
divorce

Demande de divorce : comment procéder ?

Le nombre de divorces est en nette augmentation ces dernières années. Cependant, les personnes concernées ne savent souvent pas comment se comporter face à un cas de divorce. Faire une demande de divorce nécessite le respect d’une certaine démarche. Si…

Lire la suite

Quels sont les revenus pris en compte pour l’aide juridictionnelle ?

Pour valoriser leurs droits en justice, les personnes avec des revenus modestes pourront bénéficier d’une certaine prise en charge par l’État, ainsi que de frais de transaction ou de procédure, au titre d’une aide juridictionnelle. Cet argent peut couvrir des…

Lire la suite

Comment connaître le montant des droits de succession ?

Les droits de succession, également appelés frais de succession, représentent l’impôt défini par la loi qui est généralement prélevé du patrimoine du défunt dans le cadre d’une transmission d’héritage. Le calcul de ces droits de succession devra se réaliser au moment…

Lire la suite

Qu’est-ce qui relève du droit pénal ?

Le droit pénal est l’ensemble des réglementations qui encadre la vie en société. Parmi les arcanes juridiques, le droit pénal est de nos jours, le plus utilisé, dans la mesure où il est grevé sur les autres disciplines. De ce…

Lire la suite

Quelle différence entre le droit privé et le droit public ?

Pour les juristes, la distinction entre droit privé et droit public est très évidente. Mais pour le profane cela ne semble pas facile à appréhender. D’une manière générale, le droit public et le droit privé s’opposent. Le second repose sur l’ensemble des…

Lire la suite

Comment porter plainte pour négligence médicale ?

La négligence médicale est une éventualité qui peut survenir dans le traitement d’un patient. En fait, il s’agit de la situation dans laquelle un médecin ou un praticien de la santé ne prend pas en compte les mesures de prudence. Dans ce…

Lire la suite