Pour valoriser leurs droits en justice, les personnes avec des revenus modestes pourront bénéficier d’une certaine prise en charge par l’État, ainsi que de frais de transaction ou de procédure, au titre d’une aide juridictionnelle. Cet argent peut couvrir des honoraires d’avocat et des frais du procès. Quels sont alors tous les revenus pris en compte pour l'aide juridictionnelle ?
C’est quoi une aide juridictionnelle ?
Une aide juridictionnelle définit une somme que l’État donne à une personne pour régler ses différents frais de justice (avocat, huissier …). Le coût de cette aide va dépendre de votre patrimoine immobilier et mobilier, et de vos revenus. Elle pourra couvrir tous les frais de justice qui sont engagés ou seulement une partie. Elle est alors accordée aux personnes ayant des ressources faibles, sans prendre sa position en considération dans la procédure (témoin, partie civile, accusée, prévenue, etc.). Pour faire une demande, il faut remplir un formulaire et donner quelques pièces justificatives. Puis, la demande se fera chez la juridiction chargée du dossier. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire Cerfa n°15626*02 à retirer en mairie/au tribunal ou à télécharger.
Quels sont les revenus maximaux pour avoir cette aide juridictionnelle ?
Vous devez connaître toutes les conditions pour avoir une aide juridictionnelle ainsi que la procédure à suivre, il faut juste les suivre. L'aide juridictionnelle représente un dispositif qui donne l'accès au droit à tout le monde avec n’importe quelles ressources. Selon votre dossier, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de cette aide juridictionnelle, qui est une prise en charge totale ou partielle par l'État d'une partie de vos frais liés à des procès. De ce fait, les plafonds de revenus sont donc révisés, tous les ans, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Donc, pour cette année, les revenus maximaux afin de bénéficier de l’aide sont révisés de 1,16 %. Le niveau de l’aide dépendra à la fois du nombre de personnes le composant et des ressources du foyer. Le résultat sera alors arrondi à un entier plus proche. Les plafonds de ressources sont alors applicables pour une aide juridictionnelle dans la région de la France métropolitaine, et non en Polynésie française, car là-bas un autre barème s’impose. Sont alors pris en considération les rémunérations de travail, les revenus locatifs, de rentes, de retraites et des pensions alimentaires de la personne qui veut l’aide juridictionnelle et ceux de son conjoint ainsi que des personnes composant son foyer.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour qu’une aide juridictionnelle soit accordée, il faut respecter trois conditions bien spécifiques. Il vous faut avoir un patrimoine mobilier, un revenu fiscal de référence et un immobilier inférieur à quelques plafonds. Vous ne devez en aucun cas avoir une assurance de protection juridique qui couvre les frais. Puis, votre action en justice ne devra pas être dénuée de fondements ou irrecevable. Sachez que pour les victimes d’un crime, d’actes terroristes et de blessures, la condition de patrimoine et de revenu ne s’applique pas. Le coût de l’aide dépendra du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal et de la situation financière.