En raison de l’absence d’un sens juridique d’une faute grave, dans certains cas, il est vraiment difficile de les distinguer des simples fautes. Ainsi, il revient aux juges d’apprécier cas par cas les différents délits. En effet, l’enjeu reste de taille quand les salariés perdent le privilège de percevoir ses indemnités pour un licenciement, ou sans préavis dans le cas d'une rupture du contrat. En fait, les salariés licenciés ont droit qu'à une seule indemnité compensatrice pour des congés payés. Alors, il est important de savoir les fautes professionnelles les plus marquantes.
Dirigeants de droit et de fait concernés
Tous les responsables d'une entreprise de droit, par exemple le président de direction générale, les directeurs de service et les différents membres du conseil d'administration sont tenus d'être responsables d’un dommage causé par une faute de gestion de l'entreprise. Il faut aussi noter que les surveillants de ces sociétés anonymes, ou bien les chefs d’entreprise par actions simplifiées sont concernés de ces sanctions, si une faute professionnelle est commise. Un employé qui est chargé du développement a falsifié un montage juridique pour cacher la création d’une société dont l’activité restait en concurrence de celui de son employeur. En fait, ce salarié est au service de son employeur en violation sur une clause d'exclusivité, afin de détourner de la clientèle et de dépraver un salarié de la société. Donc, les responsables de fait sont retenues par les juges à partir du moment où certains critères font ressortir les fonctions exercées qui excèdent largement le rôle que le collaborateur est censé garder. Il faut aussi noter que tous les dirigeants, salariés ou pas, risquent les sanctions prévues si l'ouverture d'une intervention de redressement ou bien de liquidation judiciaire a eu lieu. En effet, la Cour de cassation estime que les administrateurs ayant participé à l'insuffisance d'actif d'une entreprise peuvent se voir attribuer de la totalité de cette insuffisance. Pour voir plus de renseignements concernant une faute professionnelle, suivez ce lien.
Fautes dans la gestion fiscale et sociale
Un gérant, qu'il soit minoritaire ou majoritaire, peut être affirmé collectivement responsable des fiscalités et des sanctions dans le cas d'une manœuvre frauduleuse avec son entreprise. De plus, lorsqu’il y a une inobservation préoccupante et répétée sur des obligations fiscales à restituer, il est impossible d'effectuer le recouvrement des impositions sur les pénalités. En effet, il s'agit essentiellement de l'absence de dépôt depuis les déclarations de résultats et les délais impartis, ou il s’agit des dépôts tardifs ou bien en l’absence d'un paiement depuis la déclaration de TVA. De plus, les dirigeants peuvent être considérés comme responsables de ces négligences avec son entreprise dans le versement des cotisations sociales. Néanmoins, les responsables particulières des dirigeants ne peuvent pas être retenus de ces fautes, sauf si la faute dans la gestion d'entreprise a pu se faire remarquer. En fait, l'unique remarque sur un retard de recouvrement ne suppose pas toujours l'existence d'une erreur de gestion. En ce qui concerne la cotisation sociale, l’implication de la société et celle des responsables sont ainsi la règle.
Faute de gestion et procédure collectives
Effectivement, quand la liquidation judiciaire d'une entreprise fait apparaître un manque d'actif, alors le tribunal déterminera le montant de cette anomalie qui sera soutenue totalement ou en partie par les responsables de droit ou par certains d'entre eux. Cependant, il faut que ces dirigeants des sociétés commissent une infraction grave sur la gestion de trésorerie avant de les poursuivre pour cette déficience d'actif. De plus, la Chambre sociale sous la Cour de cassation a rendu certains arrêts explicatifs, au cours de ces dernières années, sur les comportements du travailleur. En fait, cela permet de définir l'identification des fautes graves ainsi que la preuve de ces actes.