Après la régularisation du partage des biens entre les mariés, une convention de divorce est ordonnée après l’accord sur la rupture du mariage. Depuis quelques années, il n’est plus obligatoire de passer par un juge aux affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel. A part les partages des biens (qui a été établi par un notaire), les éléments extrapatrimoniaux peuvent être réglés par avocats. Que faut-il savoir du divorce par consentement mutuel ? Quelles sont les conditions pour finaliser ce type de divorce ? Quelle est la procédure à suivre ?
Comment marche un divorce par consentement mutuel ?
Pour en savoir plus, veuillez visiter les sites spécialisés, ou vous pouvez cliquer sur ce lien. La procédure de divorce est une étape difficile pour chaque membre de la famille. Le divorce par consentement mutuel est une rupture à l’amiable du mariage civil devant l’Etat au cours duquel les intéressés s’entendent sur la prestation compensatoire, les biens à partagés, la garde des enfants et autres. C’est une procédure qui se déroule hors du tribunal mais qui sera enregistrer chez un notaire avec l’intervention des avocats respectifs. Dans ce type de divorce, il est obligatoire que chaque concerné soit représenter par un avocat. Les rôles des avocats sont de vérifier les conditions conformes au divorce comme par exemples, les accords sur l’acceptation du divorce ou les effets du divorce. Les avocats doivent se charger de la rédaction des conventions sur la rupture du mariage. Un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux avant la signature de la convention. Une fois cette procédure respectée, il est possible de déposer la convention chez le notaire.
Quelles sont les procédures à suivre pour finaliser un divorce par consentement mutuel ?
Pour divorcer par consentement mutuel, il est possible de faire appel à un notaire à Tournefeuille. Dès que le notaire sort son jugement, il faut procéder à la mise à jour de l’état civil. Ce sont les avocats qui se chargent d’adresser une demande auprès la mairie pour la modification de l’état civil des personnes concernées. Mais, il est possible de le faire soi-même si votre avocat ne l’a pas fait. Le coût du divorce peut varier en fonction de plusieurs paramètres comme le type de procédure, les biens à partager, les honoraires des avocats et les frais pour le notaire. Si les ressources sont insuffisantes, il est possible de demander de l’aide juridictionnelle. Si un enfant mineur veut être auditionné, il peut être reçu par un juge. Toutefois, il faut l’approbation d’une convention par le juge. Dans un divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce à l’amiable entre les conjoints impliquent leur accord sur toutes les conséquences de leur séparation.
Quelles sont les infos importantes à connaître sur le divorce par consentement mutuel ?
L’aide juridictionnelle pour les frais de notaire pour divorce est possible pour les personnes qui ne disposent pas de moyen financier. Il est possible de divorcer définitivement chez un notaire si les époux respectent la procédure et répondent aux exigences sur les délais du divorce par consentement mutuel. Avec la procédure de divorce avec le notaire, il suffit de déposer une simple requête pour accélérer. Les documents originaux de la convention du divorce qui ont été signé peuvent être conservé par les ex-conjoints. Dans cette procédure, le respect de la procédure et le contrôle des éléments de la convention reste essentiel. Dans ce divorce, il est nécessaire que les ex-époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce. Un divorce consciencieux dans le but est d’obtenir rapidement un jugement du Tribunal. Un jugement de divorce ordonné par le Tribunal permet un partage inattaquable sur les biens. Pour un divorce à l’amiable, c’est aux futurs ex-partenaires de décider des décisions à prendre. Il est possible de faciliter la procédure chez un notaire, mais il est plus conseillé de passer au Tribunal pour éviter les éventuelles litiges à l’avenir.