Quelle procédure pour saisir le conseil de prud hommes ?

Publié le : 28 janvier 20225 mins de lecture

Malgré l’intervention des syndicats comme défendeurs du droit des salariés, ces derniers se sentent toujours peu protégés. Voila pourquoi une requête aux fins de saisines du conseil de prud hommes est vivement recommandée pour traiter les rapports professionnels individuels de droit privé. Pour cela, vous devez comprendre les différentes procédures à suivre pour le saisir.

Fonctionnement du conseil de Prud’hommes !

Pour commencer, le plan du site du conseil de prud hommes varie suivant le nombre de population et le contexte économique. Toutefois, chaque ressort du tribunal judiciaire doit en disposer un. Ensuite, le CPH est compétent pour trancher des litiges liés à la réclamation ou contestation d’un droit de travail, aux différends individuels de droit privé (agents contractuels exclus) entre salariés et employeurs.

Puis, en France, les règles relatives à son fonctionnement sont régies par l’ordonnance du 18-11-2020. Aussi, il comprend une formation de référé ou exceptionnellement de 5 sections (activités diverses, agriculture, commerce, encadrement et industrie). Techniquement, chaque section est constituée d’un bureau de jugement et un autre pour la conciliation et l’orientation… Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien

Caractéristiques du conseil de prud hommes !

Le CPH forme une juridiction à part entière.

En effet, le conseiller prud hommes doit avoir prêté serment pour mener à bien son travail. Ensuite, le CPH et ses sections doivent être dirigés chacun par un président et un vice-président sous tutelle du PPCA et du PR. Puis, il peut faire l’objet d’une convocation pour AG ou de section, ordinaire ou extraordinaire, chaque année ainsi que d’une audience solennelle pour présenter le bilan des activités judiciaires de l’année précédente et pour annoncer l’ouverture de la nouvelle année de travail.

Aussi, il doit respecter des principes généraux régissant leur travail. Notamment le principe du paritarisme, le principe du contradictoire de la procédure, le principe de l’indépendance des conseillers y travaillant, le principe de la distinction entre affaire individuel et affaire collectif du travail et le principe de respect du code de travail… Enfin, il doit juger à bon escient au nom du peuple français…

Procédure à suivre pour saisir le conseil de prud hommes !

Il existe différentes formalités à suivre pour saisir le conseil de Prud hommes.

De primes abords, la partie demanderesse (souvent représentée par le salarié et rarement par l’employeur) doit respecter le délai de prescription. En effet, le CPH est saisi pour trancher les litiges nés entre les 2 parties pendant la relation de travail ou de celle de la rupture de travail. Il peut donc s’agir d’une affaire : de licenciement ou de la durée de travail ou de la remise de l’APE ou du CT, des conditions d’hygiène et de sécurité, du paiement des primes ou salaires, de la sanction disciplinaire, des jours de congé ou repos ou encore des actes de discrimination ou de violence sexuelle ou morale…

  • En cas de licenciement pour motif personnel : 2 ans suite à une action liée à l’exécution du CT, 12 mois pour action relative a la rupture du CT ;
  • En cas de licenciement pour motif économique : 2 ans pour une action liée à l’exécution du CT, 12 mois pour une action traitant la rupture du CT ;
  • En cas de rupture conventionnelle : 12 mois pour contester la rupture conventionnelle validée ;
  • En cas de paiement de salaire : 3 ans pour obtenir le paiement des salaires non versés, le paiement des primes non versées ou encore le paiement des HS non payées. Toutefois, ce délai peut rabaisser de 6 mois pour contester un montant figurant dans le reçu pour STC ;
  • En cas de violence sexuelle ou discrimination : 5ans ;
  • En cas de dommage corporel : 10 ans

Ensuite, le CPH prend en main les conflits individuels entre salariés et employeurs liés au contrat de travail de droit privé, à l’exception des différends relatifs aux rapports collectifs de travail ou au contrat de travail de droit public. Puis, la partie lésée de son droit de travail doit s’adresser au CPH du lieu de la situation de l’établissement d’exécution travail quotidien ou du siège social de l’entreprise ou encore en dehors de tout établissement si elle effectue un travail à domicile. De plus, la demande doit être envoyée par voie de requête et par courrier au greffe du CPH. Pour ce faire, elle doit remplir un formulaire Cerfa numéro 15586 qui faisant figurer les coordonnées du demandeur et celles du défendeur, l’objet de la demande et l’exposé de motif de la requête…

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